Conditions générales de vente

Généralités

La remise de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes « conditions générales de ventes », sauf en cas de stipulations contraires incluses dans le texte de nos acceptations de commande.
Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge , dans le corps des lettres, des bons de commande de l’acheteur, et contraires aux « conditions générales de vente » ne peuvent nous être opposées à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable, particulier au contrat considéré.
Les prix, spécifications et renseignements divers portés sur les tarifs et notices ne sont qu’indicatifs et ne nous engagent pas.

Livraison

La fourniture est toujours considérée comme prise et agréée par l’acheteur dans nos caves et payable comme telle. En conséquence, quelles que soient la destination et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos caves et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur :

• dès l’expédition du vin si le vin est expédiable sans préavis.
• dès l’enlèvement en cas de vente à domicile.

Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le vin pourrait être emmagasiné et manutentionné avec notre consentement, aux frais et risques de l’acheteur sans qu’il puisse en résulter aucune modification des délais de paiement et de garantie.

Prix

Toute commande sera honorée aux prix convenus, sauf dans le cas où une réglementation administrative viendrait à modifier les prix réglementés, entre la commande et la livraison.

Délais

Il est formellement stipulé que la date de livraison indiquée n’est donnée qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, quelles que soient les causes, la durée et les conséquences du retard pour l’acheteur. De convention expresse entre les parties, la résiliation, même si elle était prononcée judiciairement, n’entrainerait seulement pour nous que l’obligation de restituer l’acompte versé sans indemnité ni intérêt.

Conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant à la livraison sauf accord particulier entre les parties.
En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
En cas de vente assortie de paiement différé, les délais de paiement ne pourront excéder 60 jours, conformément à la loi.

Intérêts de retard

Toute somme non payée à l’échéance prévue , porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux légal majoré de 3 points.

Transport

Nos prix s’entendent nets pour le vendeur.
Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et, le cas échéant, d’engager des recours vis-à-vis du transporteur.

Clause pénale

En cas de recouvrement judiciaire ou d’intervention d’huissier de justice consécutive à une carence du client, il sera dû par celui-ci une pénalité de 15% du montant des sommes dues à titre de clause pénale, celle-ci ne pouvant en aucun cas être inférieure à 30 euros.

Juridiction

Tout litige entre le client et nous-mêmes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saumur.

Réserve de propriété

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture ( loi 80-335 du 12 mai 1980). Les risques de pertes ou de détérioration de ces marchandises incombent néanmoins à l’acheteur dès la mise à disposition de celles-ci.
L’acheteur conservera les marchandises livrées par nous sous réserve de propriété de manière telle qu’elles restent identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres.
En cas de défaut de paiement, nous nous réservons expressément le droit de reprendre les marchandises que l’acheteur sera tenu de nous restituer à la première demande, sans préjudice des dommages -intérêts dus en raison de cette résiliation.